Agent compétent de la police de la nature et de la chasse

Quels sont les agents compétents en matière de police de la chasse ?

Les agents compétents en matière de police de la chasse sont : 

  • Les officiers et agents de police judiciaire (police nationale et gendarmerie nationale)
  • Les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés à ce titre, de l’ONEMA, de l’ONCFS, des Parcs nationaux, de l’Agence des Aires Marines Protégées et des DDTM, DD(CS)PP et DREAL
  • Les agents de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) des chasseurs

Les inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS peuvent-ils pénétrer sur une propriété privée ?

Les inspecteurs de l’environnement peuvent pénétrer sur les propriétés privées situées dans l’ensemble des circonscriptions où ils exercent leurs missions, à l’exception des lieux bénéficiant de la protection attachée au caractère de domicile.

Les chasseurs et les personnes les accompagnant sont-ils tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents de l’ONCFS ?

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.

Un garde-chasse particulier a-t-il le droit de faire ouvrir et de fouiller un coffre de voiture ?

Si cela est expressément prévu par les statuts de l’association, les gardes-chasse particuliers peuvent faire ouvrir les coffres des véhicules des seuls adhérents de l’association de chasse privée pour laquelle ils sont commissionnés.

Les agents de police municipale sont-ils habilités à relever les infractions à la police de la chasse ?

Les agents de la police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints. Contrairement aux gardes champêtres, les agents de la police municipale ne figurent pas sur la liste des agents habilités à relever les infractions à la police de la chasse (article L. 428-20 du Code de l’Environnement).

En revanche, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, ils sont tenus d’informer le Procureur de la République lorsqu’ils ont connaissance d’un crime ou d’un délit, ce qui sera le cas pour un délit de chasse. 

Quels sont les pouvoirs de recherche des inspecteurs de l’environnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ?

Par principe, et lorsque la recherche porte sur tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou minéral prélevé dans le milieu naturel, ou plus généralement dans le cadre d’une opération de contrôle, les inspecteurs de l’environnement peuvent rechercher les infractions quel que soit le lieu où elles sont commises. 

En pratique, cela permet notamment aux inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS d’effectuer des recherches au sein des véhicules ou sur tous les territoires de chasse. 

Ils peuvent, dans certaines conditions, poursuivre leurs enquêtes en opérant certaines perquisitions.

Le Garde Chasse de Paris (1987)