14 juillet : les policiers municipaux privés de Champs-Elysées

 

Publié le 02/02/2018

defile 14 juillet champs paris

 

Dans un courrier dont la Gazette a pris connaissance, la présidence de la République décline la proposition faite par un professionnel d’inviter les policiers municipaux à défiler sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris à l’occasion de la Fête nationale.

 Les policiers municipaux devront encore attendre. Malgré leurs demandes régulières, les représentants de la « troisième force de sécurité » du pays ne défileront pas cette année sur l’avenue des Champs-Elysées à l’occasion du 14 juillet.

C’est ce qui ressort du courrier signé le 18 janvier par le chef de cabinet d’Emmanuel Macron, que la Gazette s’est procuré. « Sans méconnaître le mérite et l’efficacité de l’action des policiers municipaux, écrit-il, je dois vous indiquer qu’il n’est à l’heure actuelle pas envisagée la participation d’un détachement de ce corps lors de la fête nationale. » Une fête qui, justifie le haut-fonctionnaire, « rassemble traditionnellement et prioritairement des formations militaires ».

« Ce geste, symbolique, serait perçu comme une reconnaissance »

Le courrier, qui n’est pas le premier du genre, répondait à la demande d’un professionnel, Francis Picco, chef de service de la police municipale de Biscarosse (Landes).

Dans une lettre transmise en décembre à l’Elysée par l’intermédiaire du député Fabien Lainé, ce cadre de 52 ans explique que sa requête est celle d’un citoyen, avant d’être celle d’un policier, et qu’elle est « soutenue et souhaitée par de nombreux collègues ». « Ce geste, symbolique, serait perçu comme une reconnaissance par l’ensemble des policiers municipaux » justifie-t-il, évoquant également la mémoire des agents décédés dans l’exercice de leurs missions.

« Pour leur famille, poursuit-il, ce serait également l’occasion de voir défiler le jour de notre fête nationale, sur la plus belle avenue du monde, des agents portant avec fierté la tenue de ceux qui les ont quittés, et qui resteront à jamais dans nos mémoires ».

Refus systématique

La démarche n’est pas nouvelle. Déjà, en 2011, un député interrogeait le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité d’une participation de la police municipale au défilé du 14 juillet. Le ministre avait alors répondu dans les mêmes termes qu’aujourd’hui, rappelant toutefois que cette tradition militaire s’ouvrait de plus en plus aux forces civiles.

Dans son courrier du 18 janvier, le chef de cabinet d’Emmanuel Macron, n’en souligne pas moins « la place importante qu’occupent les policiers municipaux dans le dispositif de protection de la population ». Le chef de l’Etat, ajoute-t-il, « a pleinement conscience de l’engagement sans faille de ces agents, au plus près de nos concitoyens, ainsi que des risques qu’ils encourent. »

L’auteur du courrier précise en conclusion que la lettre du policier municipal a été relayée auprès du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, qui pourrait également apporter une réponse.

Le 14 juillet, un défilé exclusivement militaire ?

Destiné à effacer le traumatisme de la défaite de 1870 face à la Prusse et à vanter le redressement militaire de la France, la tradition du défilé du 14 juillet a été institué en 1880 un an après l’adoption officielle de La Marseillaise comme hymne national.

Symbole de l’union nationale, ce défilé est réservé aux différents corps de l’armée. Il faudra attendre 1996 pour voir les premières forces de police parader au côté des militaires. Il s’agissait alors de «  valoriser l’action de la police nationale dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Vigipirate, au lendemain des attentats de 1995 ». Le succès remporté par cette édition a conduit à pérenniser cette initiative. Le défilé s’est ouvert aux élèves commissaires de l’École nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, aux élèves officiers de l’École nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Écluse, ainsi qu’aux élèves gardiens de la paix et aux élèves adjoints de sécurité de différents centres et écoles de formation.

En 2015, pour la première fois, le cortège accueille les unités des forces d’intervention, RAID, BRI et GIGN, quelques mois après les attentats de janvier. En 2016, et pour la première fois, des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, rejoignent le défilé.

Si les policiers municipaux n’ont jamais participé au défilé des Champs-Elysées, un certain nombre ont déjà été accueilli lors des défilés du 14 juillet organisés en régionn comme à Nice ou à Toulouse par exemple.

 

Police municipale

Face aux agressions, le ras-le-bol des policiers municipaux

Publié le 15/01/2018

PatrouillePM_DamienRouac Flickr

 

Alors que plusieurs agressions de policiers ont fait la une de l'actualité en ce début d'année, les policiers municipaux constatent eux aussi une augmentation des violences à leur encontre. Ils réclament, comme leurs homologues nationaux, des sanctions plus sévères à l'égard des agresseurs et davantage de moyens.

 

« Les violences envers les forces de l’ordre n’ont pas leur place dans la République ». A l’issue de son entretien avec les syndicats de la police nationale, le 10 janvier dernier, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a voulu afficher sa fermeté.

Et ce alors que l’émotion est encore grande après l’agression de plusieurs policiers à Argenteuil, Aulnay-sous-Bois, ou encore Champigny-sur-Marne.

Mais qu’en est-il des policiers municipaux, la troisième force de sécurité du pays ?

Car si l’on dénombre plus de 3000 policiers blessés chaque année suite à une agression, les chiffres nationaux concernant les policiers municipaux ne sont pas connus. Pourtant, les syndicats de police municipale l’affirment haut et fort. Qu’il s’agisse de guet-apens, caillassages, insultes et menaces, la violence s’invite dans leur quotidien et ne cesserait d’augmenter.

« Punching-ball de la République »

« C’est une tendance nationale qui touche l’ensemble des forces de l’ordre. Les relations sur le terrain sont de plus en plus délicates pour l’exercice de nos missions, principalement lors des interventions, mais aussi sur la voie publique avec des actes gratuits liés à la seule présence des agents en uniforme », souligne Fabien Golfier, secrétaire national de la FA-FPT en charge des polices municipales, qui note que « les agressions commencent à déborder sur le cadre privé avec plusieurs agressions de policiers hors service ».

« Les policiers, nationaux ou municipaux, sont devenus le punching-ball de la République », ajoute Serge Haure, représentant de la CFDT Interco. Il souligne que « les agressions sont désormais régulières, tant dans le milieu urbain que dans les secteurs ruraux. Les policiers municipaux sont pris à partie dans des secteurs qui étaient assez préservés jusqu’à maintenant, des villes moyennes ou même des villages ». Cette « recrudescence des agressions et la remise en cause incessante de l’autorité sur la voie publique » inquiète également Patrick Lefèvre, représentant de FOPM.

Pour Pascal Ratel, représentant de la CGT, les policiers municipaux doivent principalement faire face à une « forte augmentation des violences verbales ». Un constat partagé par Fabien Golfier  : « Aujourd’hui la parole se libère très facilement, les mots vont beaucoup plus loin, il y a des menaces. » « Dès qu’il s’agit de faire respecter une réglementation, la société est devenue hyper violente », ajoute Luc Abad, représentant de l’Unsa.

Une réponse pénale « pas à la hauteur »

Face à ce constat, tous les syndicats estiment que la priorité est « une réponse pénale plus ferme ». La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a déjà aggravé les peines sanctionnant le délit d’outrage aux forces de l’ordre pour les porter à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Une mesure qui n’a pas encore eu d’effets sur le terrain, selon les syndicats. « Les individus sont laissés en liberté sous contrôle judiciaire. C’est bien d’avoir les textes, mais si on les applique sous cette forme il y a un problème. Quel est le signe envoyé aux agents? », s’interroge Fabien Golfier. « La réponse pénale n’est pas à la hauteur », affirme Serge Haure, qui réclame « une réponse systématique, à tous les faits ».

« Neuf plaintes sur dix pour outrage n’aboutissent pas, et le système dégoute parfois les agents de porter plainte, car ils sont confrontés au délinquant au commissariat », regrette Pascal Ratel, tandis que Patrick Lefèvre dénonce « un certain laxisme en matière de justice ». Le représentant de FOPM souhaite « une peine minimale obligatoire pour l’agression d’une personne représentant les institutions et l’exclusion systématique des sursis et des aménagements de peine ».

Besoin de moyens

Tous estiment également que la réponse à cette violence doit passer par une augmentation des moyens accordés aux agents. « La police municipale d’aujourd’hui n’est plus celle d’hier et, si l’on s’oriente vers plus de complémentarité avec la police nationale, il faut que les policiers municipaux aient partout en France les moyens d’assurer leur sécurité », estime ainsi Patrick Lefèvre, pour qui « l’armement doit impérativement devenir obligatoire, nous ne devons plus laisser cette responsabilité au maire ». Près de la moitié des policiers municipaux sont actuellement dotés d’une arme à feu.

Au-delà de l’armement, que tous réclament, les syndicats sont également favorables à une généralisation des caméras-piétons pour les agents.  « Quand une personne dépositaire de l’autorité publique est agressée, il ne faut pas que l’on suspecte systématiquement le policier », note Serge Haure, qui regrette de voir de nombreuses actions de la police « filmées et publiées sur les réseaux sociaux, hors contexte ».

Le représentant de la CFDT Interco constate cependant que « toutes les collectivités ne font pas le choix de doter leurs policiers de caméras, pour des raisons de coût ou de dogme ». « Il serait utile de les rendre obligatoires, parce qu’elles permettent d’apaiser certaines situations », appuie Pascal Ratel.

Pour Fabien Golfier, le problème dépasse cependant « la question du matériel. Il faut associer l’ensemble des acteurs, les collectivités, l’État, les agents, l’Éducation nationale, tout ceux qui sont impliqués, pour faire évoluer les mentalités et endiguer cette violence ». Plusieurs syndicats demandent également de rendre obligatoire, pour les collectivités, la diffusion des chiffres des agressions de policiers municipaux, afin que le ministère de l’Intérieur ait une vision globale de cette réalité.

 

Sécurité publique: La création d'un cadre d'emplois spécifique aux ASVP est-elle envisageable ?

Publié le 05 juin 2017

RÉPONSE: Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale (FPT), ou agents non titulaires, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la FPT, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Pour autant, l'intégration des ASVP dans la filière sécurité, qui impliquerait la création d'un cadre d'emplois pour les ASVP, ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à leurs interventions sur la voie publique. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la FPT est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP ainsi que leur origine professionnelle demeurent très variables d'une collectivité à l'autre. Par conséquent, le gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Afin toutefois de donner un débouché dans la filière sécurité aux ASVP qui le souhaitent, un projet de décret leur prévoit un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale.

 

Police municipale:

Expérimentation de caméras individuelles

Publié le 09 janvier 2017

Un décret du 23 décembre autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements. Une expérimentation qui se déroule dans le département des Bouches-du-Rhône.

Un autre décret prévoit la même expérimentation par les agents des services internes de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs interventions.

Décrets nos 2016-1861 et 2016-1862 du 23 décembre 2016, JO du 27 décembre.

 

Formation :

Police municipale : vers un centre de formation spécifique à Créteil

Publié le 15/11/2016

 

police municipale CNFPT 

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a décidé de regrouper dans un seul bâtiment à Créteil (Val-de-Marne) la formation des policiers municipaux du quart nord-ouest de la France. Le nouvel équipement devrait ouvrir en 2019.

Le projet était dans les cartons depuis « pas mal de temps », indique le CNFPT. Il n’avait pourtant pas encore été rendu public. Un centre de formation dédié en particulier aux policiers municipaux sortira de terre à Créteil en 2019.

L’orientation de regrouper en un lieu unique la formation initiale de ceux du quart nord-ouest de la France avait été prise au printemps dernier par le conseil d’administration du CNFPT. Trois autres sites ont également été choisis pour former tous les autres policiers municipaux répartis sur le territoire : Poitiers, Montpellier et Nancy.

 

Sécurité : Une police municipale, ça coûte cher ?

  • Publié le 26/09/2016

Selon l'Institut Montaigne, le budget de fonctionnement moyen d'une police municipale est de 75 000 euros. Dans son rapport sur la sécurité nationale, le think-tank produit des chiffres inédits. « Le budget total d'une police municipale peut s'établir à moins de 100 000 euros et dépasser le million d'euros pour les villes les plus dotées », indique-t-il. Quant à la vidéosurveillance, le coût moyen s'élèverait à 300 000 euros, soit les deux tiers des dépenses consacrées à la sécurité.

 

Prévention: Les gardes champêtres se spécialisent dans les feux de forêts

Publié le  04/07/2016

Depuis 2012, la délégation Languedoc-Roussillon du CNFPT propose une formation unique en France permettant aux gardes champêtres de se spécialiser dans les feux de forêts.

Face à la recrudescence des feux de forêts, la délégation Languedoc-Roussillon du CNFPT a décidé de mettre en place, voici quatre ans, une formation dédiée à leur prévention : « La criminalistique des feux de forêts. » Spécialisée et unique en France, elle est ouverte en priorité aux gardes champêtres dont les compétences en matière de feux de forêts se sont élargies avec les modifications du code forestier. En effet, depuis 2012, les gardes champêtres sont habilités à rechercher et à constater les infractions forestières.

La formation s'adresse également aux policiers municipaux. Le CNFPT s'est associé à l'Office national des forêts (ONF) et au service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de l'Hérault pour délivrer cette formation. Celle-ci se déroule à Montpellier pendant trois jours, une fois par an, et regroupe une quinzaine d'agents. Son objectif principal est la recherche des causes et des circonstances des incendies de forêts. Mais elle permet aussi de mettre en avant les obligations légales de débroussaillement et la prévention.
« Cette formation a pour but de connaître les méthodes de préservation des traces et des indices pouvant être exploités sur les lieux d'incendies de forêts, de mieux connaître les méthodes de recherche des causes de ces incendies, et de collaborer avec les services de prévention et de lutte contre les incendies de forêts, ainsi qu'avec les services chargés des enquêtes qui y sont liées », explique Jacques Armesto, président de la Fédération nationale des gardes champêtres et lui-même intervenant.

Connaissance du terrain

La première journée est consacrée à la connaissance du code forestier. Puis, les stagiaires apprennent les techniques de lecture du feu. « On se focalise sur certains éléments visuels comme la végétation, l'orientation des végétaux, les points d'impact pour déterminer le départ du feu, etc. » poursuit Jacques Armesto.

Le troisième jour, le Sdis de l'Hérault intervient par l'intermédiaire d'un officier de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI). Les stagiaires vont alors sur le terrain afin de mettre en pratique ce qu'ils ont appris les deux premiers jours. « Le rôle des gardes champêtres est très important. Il faut les initier à la préservation des traces et des indices. Par exemple, nous leur apprenons à mettre une balise pour éviter tout dépérissement des causes. Ils peuvent nous donner des éléments essentiels comme l'existence de conflits sur la zone incendiée ou si un véhicule passait plus souvent que d'habitude », explique Patrick Resplandy, chef d'unité de la DFCI du secteur ouest de l'Hérault.

 

 

Fonction publique Majoration de la rémunération

  • Dernier numero

    Publié le 06/06/2016

Un décret du 25 mai 2016 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017.

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, JO du 26 mai.

     

Etat civil La délivrance simplifiée des passeports

  • Dernier numero

    Publié le 30/05/2016

 

Un décret entré en vigueur le 22 juin 2015 a simplifié les conditions de délivrance des passeports.

Le passeport certifie l'identité de son titulaire. Il est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.

1) Contenu

Le passeport mentionne notamment le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence, les dates de délivrance et d'expiration du document, ainsi que l'autorité qui l'a délivré. Il comporte également un numéro, la signature manuscrite et l'image numérisée de son titulaire.

Ce titre renferme, en outre, un composant électronique, une puce sans contact, contenant toutes ces données, à l'exception de la signature, ainsi que l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts.
Enfin, il comprend une zone de lecture optique contenant le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date de naissance et la nationalité du titulaire, le type de document, l'Etat émetteur, le numéro du titre et sa date d'expiration.

2) Pièces justificatives

Depuis l'entrée en vigueur dudécret n° 2015-701 du 19 juin 2015simplifiant la délivrance des passeports, les personnes titulaires d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport sécurisés valides ou périmés depuis moins de cinq ans n'ont pas à justifier de leur état civil et de leur nationalité, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.

A défaut de produire l'un de ces titres le demandeur doit présenter un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation. Le demandeur doit justifier de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.

3) Empreintes digitales

Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Depuis le 22 juin dernier, les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont plus recueillies. Jusqu'alors cette disposition ne s'appliquait qu'aux enfants de moins de six ans.

4) Photo d'identité

Désormais, le demandeur doit fournir une seule photographie d'identité au lieu de deux jusqu'alors. Cette photo de format 35 x 45 mm doit être récente et parfaitement ressemblante. Elle doit représenter le demandeur de face et tête nue. Il faut qu'elle soit conforme aux normes définies par le ministère de l'Intérieur qui figurent en annexe de l'arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport.

5) Délivrance

Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police. A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire.

Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté ministériel.

Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.

Depuis le 22 juin dernier, par dérogation, le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté interministériel. Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s'exerce dans le cadre d'une même circonscription consulaire.

 

Policier municipal, le métier qui recrute le plus dans les collectivités début 2016

 

Publié le 10/05/2016

 

 


Selon le dernier baromètre trimestriel des bourses de l’emploi public local, que "La Gazette" publie en exclusivité, en partenariat avec la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints de CDG (ANDCDG), le métier de policier municipal a été le plus demandé dans les collectivités au premier trimestre 2016. Une offre de postes en augmentation qui conforte la hausse spectaculaire déjà observée en 2014 et 2015. Cette tendance à la hausse est également visible notamment dans la filière technique.

 

 

 

Chiffres-clés

Au premier trimestre 2016, ce sont 12 766 offres d'emploi qui ont été publiées sur les bourses des CDG.
Le nombre d'offres publiées est en hausse de 8,7 % par rapport au premier trimestre 2015.

 

Le métier de policier municipal arrive en tête du top 10 des métiers proposés au premier trimestre 2016, selon le baromètre trimestriel des bourses de l’emploi public local, que « La Gazette » publie en exclusivité, en partenariat avec la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints de CDG (ANDCDG).

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Près de 450 postes ont ainsi été proposés dans le courant du premier trimestre 2016 sur les bourses de l’emploi des centres de gestion, soit une hausse de 12,5 % par rapport au même trimestre de 2015. Une tendance à l’augmentation qui avait déjà été observée en 2014-2015.

 

 

« L’effet des élections municipales se poursuit. Nous notons que certaines collectivités recrutent pour plusieurs postes », précise Benjamin Reymond, chargé d’études au service « analyse et prospective sociales » au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région d’Ile-de-France.

 

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Et la progression est plus importante que le reste des offres proposées et publiées sur les bourses de l’emploi.

 

Des différences sont aussi notables selon les régions.

 

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Hausse dans les communes

 

Globalement, début 2016, la tendance des offres de postes est à la hausse dans les communes : + 18,5 % par rapport au premier trimestre 2015. Une augmentation qui doit être relativisée car elle pourrait être due à la faiblesse de l’année écoulée sur le plan des recrutements, avance Benjamin Reymond.

 

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Les postes proposés par les communes sont en hausse dans toutes les régions, sauf en Centre-Val de Loire et Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées.

 

 

Police municipale Le double discours de l'Etat

  • Dernier numero

    N°2312 | 11/04/2016

 Pour les policiers municipaux, tous les espoirs étaient permis depuis la commission consultative du 23 février. Devant les élus et les syndicats réunis, le très populaire ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait alors renvoyé une éventuelle revalorisation indiciaire des agents à la décision des maires, leurs employeurs, qui, en 2012 comme en 2013, s'y étaient déclarés favorables. A l'époque, c'est le gouvernement qui s'y était opposé.

Mais, cette fois-ci, alors que les policiers municipaux de France sont sur la brèche depuis les attentats de janvier 2015, pas question de les froisser. Aux élus, en somme, de les récompenser. Mais le temps a passé et l'état des finances locales s'est encore dégradé.
Résultat, le bureau de l'Association des maires de France (AMF) a émis, le 31 août, un avis défavorable à l'unanimité afin d'augmenter l'indemnité spéciale de fonction au-delà de 20 %, qui était pourtant depuis longtemps la priorité des revendications syndicales.
« L'Etat achète à bon compte la considération des policiers municipaux en faisant payer les communes, alors que par ailleurs il stigmatise leurs dépenses, a justifié le secrétaire général de l'AMF, Philippe Laurent. Le double discours atteint ses limites... »

 

 

Contraventions Paiement par timbre-amende

  • Dernier numero

    N°2310 | 28/03/2016

 Le timbre-amende ne sera plus admis, à partir du 1er juillet, pour le paiement des amendes forfaitaires et forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé, ni pour le règlement de la consignation exigée en cas de contestation de l'infraction.

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015, JO du 31 décembre.

 

Police municipale Régime indemnitaire : l'espoir est permis

Dernier numero

N°2307 | 07/03/2016

Un ministre en exercice qui crée autour de lui l'unanimité syndicale ? Au lendemain de la commission consultative des polices municipales, qui s'est réunie le 23 février à Paris en présence de Bernard Cazeneuve, les syndicats représentatifs ne s'en sont pas cachés : « Nous avons un ministre de l'Intérieur qui fait avancer les dossiers comme jamais auparavant ! » Il faut dire que depuis les attentats de 2015, les professionnels ont reçu leur lot de reconnaissance : mise en oeuvre des mesures de protection, hommage solennel prononcé par le président de la République, nouvelles facilités pour l'armement des agents... Tout est sur la table.

Rendez-vous le 31 mars

Tout ou presque. Car, après la reconnaissance de l'Etat, c'est désormais celle des maires, leurs employeurs, que les policiers municipaux veulent obtenir. En jeu, la réunion du prochain bureau de l'Association des maires de France (AMF) le 31 mars et la décision d'accorder ou pas une revalorisation indemnitaire attendue depuis des années par les agents (sous la forme d'une attribution obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction à hauteur de 20 % minimum). Et ce, dans un contexte de restrictions budgétaires lourdes pour les communes.
Mais l'espoir est permis : l'AMF a déjà donné son accord de principe en 2012 et l'a même confirmé en 2013. A l'époque, c'est le ministre de l'Intérieur Manuel Valls qui s'était opposé à ce coup de pouce arguant de l'état des finances publiques nationales et locales, déjà très fragilisées. Son successeur se risquera-t-il à perdre ses lauriers ?

 

 

Sécurité Faut-il généraliser l'armement des policiers municipaux ?

  • N°2304 | 15/02/2016

Leçon n° 1 - Les syndicats de PM esseulés

L'idée de doter tous les policiers municipaux d'armes à feu à court terme est loin de faire l'unanimité chez les fonctionnaires territoriaux. A peine plus d'un quart (26 %) des sondés réclament une généralisation de l'armement de ces agents, officiellement chargés d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » selon le code général des collectivités territoriales. Pourtant, la grande majorité des syndicats de police municipale se sont prononcés en faveur d'une décision unilatérale du ministère de l'Intérieur ou des préfets, prenant de fait le pas sur les maires, qui invoquent pour leur part le principe de libre administration des collectivités. Ces syndicats font valoir que leurs collègues ne seraient aujourd'hui pas suffisamment protégés au vu de la menace terroriste ainsi que de l'évolution de leurs interventions à la suite du retrait progressif de la police nationale. Chez les fonctionnaires, les plus rétifs sont les cadres de catégorie A (70 % d'opposants), puis les agents de catégorie B (58 %). Parmi les « C », réputés plus proches du terrain, les avis sont plus partagés avec 43 % de réponses favorables contre 49 % de négatives.

Leçon n° 2 - Peu d'évolution après les attentats

Il semble que les attentats de Paris, Saint-Denis, Vincennes ou Montrouge, où une policière municipale a trouvé la mort en 2015, n'ont pas fait changer d'avis les fonctionnaires territoriaux. L'émotion suscitée par l'assassinat de Clarissa Jean-Philippe n'a pas engendré une vague d'adhésion à cette revendication syndicale. Notre sondage fait, au contraire, état d'une grande stabilité en la matière. Alors que l'idée de généraliser l'armement des policiers municipaux ne convainquait que 22 % des territoriaux fin 2013, elle recueille aujourd'hui 26 % d'avis favorables. Et si la proportion de sondés opposés à une telle mesure diminue - de 70 à 65 % -, elle reste largement majoritaire.

 

 

Sécurité Caméras-piéton : les policiers municipaux soignent leur image

  • Dernier numero

    N°2303 | 08/02/2016

La police nationale et la gendarmerie expérimentent les caméras-piéton pour lutter contre les contrôles au faciès et avoir du recul sur leurs interventions.
Ces dispositifs étaient initialement réservés à la police nationale et à la gendarmerie, mais certaines mairies ont décidé d'en équiper leurs policiers municipaux.Les caméras sont fixées sur le torse des agents, à l'aide d'un clip ou d'un harnais. Leur utilisation est laissée à la discrétion des policiers, qui doivent signaler leur activation.

La caméra fixée sur sa veste, Stéphane, brigadier-chef principal de la police municipale de Chelles, s'apprête à partir en patrouille avec sa collègue Clémentine. Ils montent à bord de leur véhicule, lui aussi doté d'une caméra filmant le devant et les côtés de la route.

Cette commune de 53 600 habitants, située en Seine-et-Marne, dispose, depuis plus de dix-huit mois, de huit caméras-piéton. Ici, les caméras embarquées sur les agents, une par binôme en patrouille, sont venues renforcer un dispositif de travail déjà bien étoffé : les véhicules sont géolocalisés, les appels au poste enregistrés et les agents habilités disposent d'une bombe lacrymogène, d'un gilet pare-balles, d'une matraque télescopique, d'un pistolet à impulsion électrique et d'un flash-ball.
« Les caméras ne sont pas un effet de mode. On évolue avec la société, et le matériel utilisé lors de nos interventions se doit d'évoluer aussi. La police municipale, en tant que troisième force de sécurité du pays, doit être équipée correctement », estime Stéphane. Dans cette commune, c'est l'ancien maire Jean-Paul Planchou qui avait signé le bon de commande des caméras-piéton. Un équipement qui a ensuite été pérennisé par son successeur Brice Rabaste, issu du parti Les Républicains.

Un équipement en vogue

Initialement expérimentées dès 2013 par la police nationale et la gendarmerie dans certaines zones de sécurité prioritaire, pour lutter contre le contrôle au faciès, les caméras-piéton sont désormais considérées par le gouvernement comme une prolongation de l'équipement des forces de sécurité sur le terrain. Au détour d'une séquence politique commémorant les 10 ans des émeutes en banlieue, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la distribution de 4 500 caméras. Bien que cette annonce ne concerne pas la police municipale, celle-ci n'est cependant pas en reste.

Certes, aucune statistique n'existe sur le nombre de polices municipales dotées de minicaméras portatives, mais les essais se multiplient dans les municipalités. C'est autant le cas des 125 policiers municipaux de Saint-Etienne que des 16 policiers de Roanne, qui les ont reçus début octobre. On en retrouve aussi à Narbonne, à Avignon ou à Woippy, près de Metz.
« Quand les caméras nous ont été livrées, nous avons eu des explications et une petite formation sommaire », se rappelle Edmond Bourgeon, adjoint du maire de Roanne, chargé de la sécurité. Et l'élu d'en réciter le mode d'emploi : « Elles filment de jour comme de nuit, et, comme les images sont cryptées, personne ne peut les modifier. Ces caméras sont dotées d'une connexion wifi et sont reliées à une tablette dans le véhicule. »
Généralement, ce sont les agents sur la voie publique qui déclenchent manuellement ces caméras embarquées. Ils doivent alors avertir les personnes appréhendées et filmées. Ce moment jugé opportun par les agents correspond bien souvent aux prémices d'un conflit ou la sécurisation d'une intervention délicate. « C'est une question de feeling. Avec l'expérience, on sait qu'on n'est pas à l'abri, que ce soit lorsqu'on part pour une rixe, un vol à l'étalage ou un problème de stationnement », affirme le policier municipal de Chelles.

Apaisement des relations

Les policiers municipaux y voient un gage d'apaisement des relations entre la police et les habitants. A Saint-Egrève (16 000 hab., Isère), ville équipée de deux caméras pour leurs six agents, le chef de service Thierry Dalla Rosa témoigne d'une hausse des incivilités à l'égard de ses collègues. « On s'aperçoit au quotidien que toutes nos actions sont de plus en plus contestées. » Edmond Bourgeon renchérit : « C'est aussi un moyen de protection. Aujourd'hui, tout le monde peut filmer avec son portable et mettre des vidéos sur les réseaux sociaux, a fortiori les interventions des policiers. »

A Saint-Egrève, il leur arrive également d'en faire un usage interne. « On peut faire des débriefings sur des retours de situation. On l'a fait, par exemple, sur une interpellation en flagrant délit de cambriolage avec deux agents. Toute leur intervention a été filmée », détaille Thierry Dalla Rosa.
Pour Marc Paillier, directeur de la police municipale de Mougins (18 300 hab., Alpes-Maritimes), qui utilise ces caméras depuis deux ans, leur usage va aussi constituer un nouvel élément, souvent sans appel, dans un dossier judiciaire. « Il y a une exigence de plus en plus forte des officiers de police judiciaire ou des magistrats du parquet de matérialiser les infractions que l'on constate. »
« Une vidéo montre la réalité des faits. Parfois, cela désamorce une situation », relève Denis Rémy, directeur de la sécurité de la ville de Chelles. Pourtant, l'utilisation des caméras-piéton s'effectue dans un flou juridique auquel le projet de loi contre la grande criminalité pourrait remédier. En attendant, les collectivités établissent leur propre réglementation interne...

1 534 caméras-piéton

sont expérimentées par la police nationale et la gendarmerie depuis le printemps 2013, dans certaines zones de sécurité prioritaire, comme à Nîmes ou à Mulhouse. En octobre 2015, le Premier ministre Manuel Valls a réaffirmé que 4 500 caméras allaient être livrées d'ici à 2019 aux forces de sécurité. En fonction des options, une caméra coûte au minimum 300 euros.

 

Rillieux-la-Pape (Rhône) 30 600 hab. - Une baisse de 70 % des incivilités constatée par la police municipale

Les policiers municipaux de Rillieux-la-Pape, également équipés d'armes à feu, de matraques télescopiques et de flash-balls, font figure de référence en matière d'utilisation des caméras-piéton. Le maire, Alexandre Vincendet, a reçu en 2015 une Marianne d'or pour cette mesure mise en route deux mois après son élection, en mars 2014. « C'est quasiment la première directive qu'il m'a donnée », témoigne Jean Maresciano, chef de la police municipale, qui a acheté douze caméras pour ses 20 policiers. Chaque semaine, la caméra est utilisée une quarantaine de fois et les images ont été exploitées à quatre reprises en justice.

Après différents retours d'expérience, il a réalisé une note de service à la demande du maire. « Il pouvait arriver à des agents d'oublier de filmer lorsqu'ils partaient sur une intervention. » Celui-ci se vante aujourd'hui d'être contacté par d'autres municipalités intéressées par le dispositif qui a entraîné, selon lui, une diminution de 70 % des incivilités. La police municipale a ainsi prêté une caméra de démonstration à ses homologues lyonnais, nyonsais, roannais ou grenoblois.
« Au départ, je n'imaginais pas le pouvoir dissuasif de la caméra. Mais les gens réfléchissent en se disant que ces images pourraient être produites en justice ou devant un officier de police judiciaire. Depuis que nous avons les caméras, nous n'avons eu qu'un outrage. Avant, nous en avions six ou sept par an », constate Jean Maresciano.

Avantage

En cas d'outrage ou de manquement à la déontologie policière, ces images peuvent être utilisées par la justice.

Inconvénient

Depuis leur expérimentation, aucune législation n'encadre les conditions d'usage de ces caméras embarquées, ce qui freine leur généralisation dans certaines municipalités.

 

Lutte antiterrorisme : n'oubliez pas les policiers municipaux !

  • par PATRICK BEAUDOUIN, maire (LR) de Saint-Mandé (Val-de-Marne)

  • Dernier numero

    N°2302 | 01/02/2016

L'année 2015 fut celle de la prise de conscience des manquements de l'Etat en matière de protection des Français, résultat de l'échec et du désengagement du politique sur ce terrain, depuis plus d'une dizaine d'années. Bien que la responsabilité soit collective, on peut reconnaître aisément que l'effet a été accentué avec la réforme pénale - laxiste - engagée par le gouvernement.

On peut cependant noter qu'à la suite des attentats de janvier et de novembre 2015, le gouvernement semble infléchir sa politique, ce que je salue tout en restant vigilant, tant le dogme et le poids des courants sont forts à gauche.
Quand il s'agit de la sécurité des Français, la synthèse ne peut pas être une solution.
Néanmoins, je m'étonne de l'absence d'un élément dans les discussions actuelles autour du projet de loi sur l'évolution du cadre juridique de la police municipale (projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, qui devrait être présenté, en février, en conseil des ministres, ndlr).
Les faits sont pourtant là : les effectifs de police et de gendarmerie ne suffisent pas pour répondre à l'ensemble de leurs missions, entraînant le transfert de celles-ci vers la police municipale, auquel s'est ajoutée très récemment la participation à la lutte contre le terrorisme.
En effet, dans un courrier adressé aux préfets, après les attaques de janvier, Bernard Cazeneuve demandait « l'implication des polices municipales » sur « les sites exposés à la commission d'actes terroristes », soulignant la volonté du ministre de l'Intérieur d'armer les polices municipales. Les maires ont joué le jeu et, à Saint-Mandé, comme cela s'est fait dans d'autres communes, j'ai décidé d'armer ma police municipale, autant pour la sécurité de la population que pour celle de mes agents.
Mais les évolutions doivent se poursuivre, pas uniquement sur les moyens, mais également sur les outils juridiques qui encadrent les missions de gardien de police municipale.
Comment expliquer qu'en 2016 le policier municipal ne puisse toujours pas effectuer de contrôle d'identité, sans l'accord de l'individu, et ne puisse pas, même si le relevé d'identité est accepté, effectuer de vérifications dans le fichier national des personnes recherchées ? Ce n'est plus acceptable à l'époque que nous traversons.
Il en va de même pour le fichier des véhicules volés, non accessible directement aux polices municipales.
Quant aux fouilles, elles sont interdites. Seuls les palpations et les contrôles visuels sont autorisés dans certaines circonstances.
Je demande alors de la cohérence. Les missions ont évolué. La compétence des agents a évolué. Les moyens à leur disposition ont évolué. Seul le cadre juridique, antédiluvien, reste immobile, alors même qu'il n'est plus en adéquation avec la dangerosité des missions de nos agents.
La sécurité des Français doit être un travail collectif au sein duquel l'ensemble des acteurs doivent être impliqués.
L'exécutif doit nous entendre, car nous aussi, maires de France, avons les moyens de participer au pacte de sécurité.
Donnez à nos agents les moyens de le faire. Pour la sécurité des Français, le dogme n'est pas une option.

 

Police municipale Comment l'armement des policiers municipaux peut-il être renforcé ?

  • Dernier numero

    N°2300 | 18/01/2016

Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. A titre expérimental, ils sont par ailleurs autorisés à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, exclusivement avec des munitions de 38 spécial (décret n° 2015-496 du 29 avril 2015). C'est au maire qu'il revient de proposer au préfet l'armement de ses agents de police municipale (art L.511-5 du code de la sécurité intérieure).
Une circulaire du 29 mai 2015 rappelle les modalités de remise temporaire de 4 000 revolvers de l'État aux communes qui en font la demande.
Les recensements des besoins exprimés seront examinés à partir du 16 juillet 2016. Le gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu'à 50 %) l'acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros supplémentaires, par an, au fonds interministériel de prévention de la délinquance, sur la période 2015-2017. De même, un subventionnement de l'État sera apporté aux communes pour l'acquisition de postes de radio dans le cadre des expérimentations d'interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales.

 

Amendes Paiement par timbre-amende

  • Dernier numero

    N°2300 | 18/01/2016

Le timbre-amende ne sera plus admis, à partir du 1er juillet 2016, pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé. Cette mesure s'applique aussi pour le règlement de la consignation exigée, le cas échéant, pour contester l'infraction.

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015, JO du 31 décembre.

 

 

Fonction publique

Salaires, avancement des fonctionnaires : les mesures du PLF 2016 votées par l’Assemblée

Publié le 09/11/2015

Les députés ont adopté, en première lecture, un long amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2016 qui met en œuvre plusieurs dispositions prévues dans le texte « PPCR » et qui touchent notamment à la rémunération des fonctionnaires, à l'avancement dans la FPT...

450 modifications de textes statutaires ou indiciaires seront nécessaires pour mettre en œuvre, dans les trois versants, les dispositions prévues par le texte « PPCR » (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Le calendrier est donc serré, et le gouvernement a choisi de passer par voie d’amendement au projet de loi de finances 2016.

Transformation de primes en points d’indice

Première mesure adoptée par les députés, jeudi 5 novembre 2015 : la transformation d’une partie du montant indemnitaire en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles. « Les catégories C gagneront quatre points d’indice, soit 222 euros par an, et les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes », a détaillé, en séance publique jeudi 5 novembre, Marylise Lebranchu.

Ce qui ne figurait pas dans le protocole « PPCR », c’est le fait que ce transfert vers les grilles indiciaires s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie. Un abattement qui ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera examinée par décret. En effet, ne seront pas concernées les indemnités visant à compenser la réalisation effective d’heures supplémentaires ou prenant en compte les conditions particulières d’exercice des missions, précise le texte de l’amendement.

« Après des dizaines d’années, nous pourrons revenir à un fonctionnement plus équilibré et plus juste pour nos fonctionnaires, puisque le nombre de points alloués est supérieur au montant des primes abattues afin de compenser le surcoût de la cotisation retraite liée au point d’indice », a indiqué Marylise Lebranchu.

La volonté est de compenser les baisses de pouvoir d’achat liées à l’augmentation progressive des cotisations retraite – qui visent un alignement sur le secteur privé.

Pour les trois versants, le coût de cette mesure est estimé à 188 millions d’euros pour 2016, dont 48 millions pour la FPT et 106 millions pour la FPH.

Fin de l’avancement au minimum dans la FPT

Autre mesure de taille : la fin de l’avancement d’échelon au minimum pour la FPT. Toujours dans une visée d’équité, a insisté la ministre en séance publique. Cette harmonisation des durées d’échelon permettra une « moindre dépense » estimée à 46 millions d’euros pour la territoriale.

« Nous voulons remplacer la carrière minimale par un nouveau dispositif permettant de reconnaître de manière plus significative nos meilleurs agents. C’est aussi (…) un moyen de donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin pour motiver nos fonctionnaires. Ce nouvel outil fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année », a indiqué Marylise Lebranchu.

Le calendrier d’application prévu diffère selon les catégories :

  • 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ainsi que les paramédicaux et sociaux de catégorie A,
  • 1er janvier 2017 pour les autres.

« La mesure ne s’appliquera qu’à mesure que les augmentations de rémunération entreront en vigueur. On évitera ainsi les injustices : personne ne souhaite que des fonctionnaires, en particulier de catégorie C, puissent perdre du pouvoir d’achat dans le cadre de ce dispositif », a également souligné la ministre.

Textes « rétroactifs » à venir

Face au nombre de textes nécessaires pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », le gouvernement prend en outre les devants en faisant voter par le Parlement une habilitation à la rétroactivité. Ce qui lui permettra de publier des textes réglementaires, etc., applicables aux 1er janvier 2016 ou 2017 après ces dates.

L’expérimentation du contrôle des arrêts maladie prolongée

Enfin, une nouvelle tentative de rétablir le jour de carence dans la fonction publique a échoué. En revanche, un autre amendement gouvernemental prolonge l’expérimentation du contrôle par les caisses primaires d’assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2018 au lieu du 31 décembre 2015.

La ministre a indiqué qu’elle souhaitait obtenir des résultats plus fins que ceux dont elle dispose : les taux d’arrêts injustifiés seraient de 6,2 % dans le public contre 7,9 % dans le privé. « Les chiffres sont donc bons, mais nous préférons les confirmer », a-t-elle précisé.